Tarif

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

TARIF REGLEMENTE (émoluments)

En ce qui concerne les remises :

 L’Etude accorde une remise, en application du cinquième alinéa de l’article L 444-2 du Code de Commerce, de 40 % du montant de l’émolument arrêté pour un bien ou un droit d’une valeur supérieure à 10 millions d’euros, pour les prestations visées au II de l’article R 444-10 du Code de Commerce


 

 

 

 

 

 

 

TARIF NON REGLEMENTE (honoraires)

 

 

La rémunération de l’Etude en matière de négociation immobilière est déterminée de la façon suivante :

 

  • Vente d’immeuble à un prix inférieur ou égal à 19.999,00 euros – application de l’honoraire forfaitaire suivant :

                De 0 à 4.999,99 euros : 600,00 euros TTC

                De 5.000,00 à 9.999,99 euros : 900,00 euros TTC

                De 10.000,00 à 19.999,99 euros : 1.200,00 euros TTC

  • Vente d’immeuble à un prix supérieur ou égal à 20.000,00 euros – application par paliers cumulatifs du barème progressif suivant :

                            De 0,00 à 49.999,99 euros : 6 % TTC

                            De 50.000,00 à 99.999,99 euros : 4,8 % TTC

                            Au-dessus de 100.00,00 euros : 3,6 % TTC

     

    La rémunération de l’Etude en matière de location est déterminée de la façon suivante :

  • Frais de constitution du dossier :

                            12 % TTC du montant du loyer à la charge de chacune des parties

                Cependant, les frais de dossier sont plafonnés à 8 euros par mètre carré conformément à la loi numéro 2014-366 du 24 mars 2014.

  • Frais de négociation :

                12 % TTC du montant du loyer à la charge du bailleur

     

    La rémunération de l'Etude en matière d'établissement d'un état des lieux à la charge du bailleur est déterminée de la façon suivante :

    -     Pour un appartement ou une maison F1 ou F2 : 100,00 euros TTC

    -     Pour un appartement ou une maison F3 ou F4 : 125,00 euros TTC

 

-     Pour un appartement ou une maison F5 ou F6 : 150,00 euros TTC

 

      Somme à laquelle il convient d'ajouter un supplément en cas de déplacement hors commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN un supplément de 25,00 euros TTC ou en cas de déplacement à plus de 40 kilomètres de la commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN un supplément de 50,00 euros TTC.

 

      Cependant, le coût de l’état des lieux est plafonné à 3 euros par mètre carré conformément à la loi numéro 2014-366 du 24 mars 2014.

 

 

 

 

 

 


 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

actualites
actus

Note de conjoncture